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Contrat de Prestation de Services prestataire à durée Indéterminée ou Déterminée

Article 1er – Généralités

Toute prestation sollicitée auprès de « Les services de Magali » implique l’acceptation entière et sans réserve de l’intégralité des clauses et conditions ci-dessous.

Article 2 – Déclarations

« Les services de Magali » est une société prestataire de multi-services à domicile agréée par l’État.

Les prestations effectuées dans le cadre de ses agréments permettent aux clients de « Les services de Magali » de bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% (cinquante pour cent). « Les services de Magali » s’engage à envoyer une fois par an, en début d’année civile, une attestation fiscale récapitulant toutes les interventions effectuées chez le client du montant des heures facturées et réglées lors de l’année précédente. Le crédit d’impôts est plafonné à différents seuils selon les services. La délivrance de l’attestation fiscale s’effectue conformément à la législation en vigueur, sous réserve du règlement complet et effectif de toutes les sommes dont le client serait redevable envers « Les services de Magali ». Les avantages fiscaux en vigueur à la date de l’intervention sont susceptibles d’être modifiés par l’État.

Article 3 – Formation du contrat

Le contrat est réputé formé dès la réception du bon de commande dûment complété et signé par le client et dès le moment où la prestation convenue avec le client a débuté à son domicile et cela-même en l’absence d’un bon de commande dûment complété et signé par celui-ci.

Article 4 – Horaires d’ouverture et modalité de prestation

Notre service clientèle se tient à disposition téléphonique de 09h00 à 18h00 du lundi au vendredi et sur le numéro téléphonique d’astreinte pour toute urgence en week-end. Les chargés de clientèle se déplacent sur rendez-vous au domicile du client et s’engagent à répondre à tout courriel urgent dans un délais inférieur à 24h00. Les prestations délivrées par « Les services de Magali » peuvent s’effectuer du lundi au dimanche.

Article 5 – Modalité de continuité de services

En cas d’absence de l’intervenant(e) et selon accord du client, « Les services de Magali » propose un(e) remplaçant(e) dans la limite des disponibilités horaires des salariés compétents pour le services demandé. Pour les personnes âgées dépendantes et handicapées, une remplaçante est garantie. « Les services de Magali » s’engage sur le paiement des congés et de toutes les caisses sociales de ses intervenants.

Article 6 – Durée d’interventions

Les interventions ont une durée minimale d’une heure. La prestation « homme de toutes mains » a une durée maximale de 2 heures par besoin spécifique.

Article 7 – Modalités d’annulation/modification ponctuelle d’interventions

Toute demande de modification ou annulation doit être formulée par téléphone ou par écrit (courrier ou mail) dans le respect du délai de préavis (7 jours ouvrés) sauf cas de motifs légitimes (accident, hospitalisation, cas de force majeure). Tout changement d’horaire qui serait permanent forme un nouveau contrat. Aucune annulation n’est possible pendant la durée du préavis de résiliation du contrat sauf cas de motifs légitimes (accident, hospitalisation, cas de force majeure). Concernant le service de garde d’enfant(s), chaque modification du planning sera facturée 2,50€ au-delà d’une demande dans le mois en cours (sauf cas de force majeure).

Le client peut annuler 5 interventions par an (à partir de la date du 1er bon de commande) sans qu’elles ne soient facturées. Au-delà, le client peut annuler mais doit reporter l’intervention durant le mois en cours. Pour le service de la garde d’enfants, le client peut annuler 10% de la totalité des heures notifiées sur le contrat à durée déterminée sans qu’elles ne soient facturées.

Article 7-1 Les interventions ponctuelles pré-payées

Une intervention ponctuelle programmée en dehors de tout contrat de prestations régulières ne peut pas être annulée par le client mais reportée dans le mois en cours suivant les disponibilités horaires de l’intervenante qui était prévue.

Article 8 – Modalités de l’établissement des factures

Article 8-1 Contrôle des heures réalisées et des indemnités kilométriques

Les intervenants disposent de relevés d’heures qu’ils font signer aux clients et qu’ils remettent à « Les services de Magali » en début de chaque nouveau mois pour l »établissement de la facture. La règle des arrondis s’applique pour le calcul du dépassement d’horaire. Lors d’une intervention ponctuelle, tout retard du client qui mobilise l’intervenant au-delà des horaires prévus doit être notifié sur le relevé d’heures, la facture s’établit au quart d’heure supplémentaire.

Article 8-2 Annulation ou diminution de la prestation

Toute prestation effectuée partiellement ou non effectuée entièrement, indépendamment de la volonté du prestataire sera facturée selon l’article 7 des présentes conditions. A contrario, si « Les services de Magali » ne peut pas assurer la prestation et en informer son client dans un délais de 7 jours, elle s’engage à lui offrir une intervention de même durée et type.

Article 9 – Frais administratifs – abonnements mensuels – abonnement annuel

Article 9-1 Pour les interventions d’aide ménagère et courses

Les factures mensuelles sont majorées d’un supplément de 5 € (soit 2,50€ après réduction d’impôts) pour les dépenses administratives. Ce supplément n’est plus appliqué à partir de 16h/mois d’interventions. Les frais de déplacements de l’intervenante pour faire les courses sont facturés 0,23€/km. Les kilomètres effectués pour le compte du client sont notés sur le relevé d’heures.
Si le client souhaite une durée déterminée pour le service d’aide ménagère, il devra s’acquitter de l’abonnement annuel de 50€.

Article 9-2 Pour les interventions de garde d’enfant(s)

Le service de garde d’enfants ouvre un abonnement annuel de 50€ mais n’engage pas de frais de gestion mensuels sauf pour la garde partagée de 8€/famille. Les frais de déplacements de l’intervenante pour les trajets sollicités par la famille sont facturés 0,23€/km.
Les kilomètres effectués pour le compte du client sont notés sur le relevé d’heures.

Article 9-3 Chèque de caution ( si paiement par chèque)

Si les règlements sont souhaités par chèque, un chèque de caution est demandé à la signature du contrat. Il correspond au montant du mois le plus élevé sur une période de 12 mois du devis. Ce chèque n’est pas encaissé, il est redemandé tous les ans pour réactualisation du dossier.

Article 9-4 Chèque d’acompte ( pour recrutement nounou)

Un chèque d’acompte de 100€ (ou paiement sécurisé par CB) est demandé, déduit de la première facture, afin de réserver votre nounou ou de démarrer la recherche d’une nounou (entretiens, tests de recrutement, vérifications des expériences, prises de RDV etc.). Si le projet de la famille est annulé, le chèque est encaissé dès lors qu’une personne a été présentée avant la date limite de présentation stipulée par la famille.

Article 10 – Modalités tarifaires et du paiement des prestations

Toute intervention effectuée lors de certains jours fériés sera majorée de 100% (25/12; 01/01; 01/05) et les interventions effectuées les autres jours fériés et dimanches seront majorées de 25%. Les jours fériés sont travaillés selon le souhait de l’intervenant.

Article 10-1 Conditions tarifaires

Les prestations sont facturées aux tarifs en vigueur à leurs dates d’achat. Les tarifs sont susceptibles d’être modifiés sans préavis, notamment en cas d’évolution de la législation fiscale ou sociale. Si l’augmentation tarifaire est renseignée moins de 21 jours avant la facturation, le client pourra rompre son contrat sans préavis.

Pour le service d’aide ménagère, une modification régulière dans les consignes peut entraîner une modification du contrat et plus précisément de son tarif horaire.

Article 10-2 Achat de coupons en ligne

Pour une intervention ponctuelle (achat de coupons), le paiement s’effectue avant le début de la prestation.

Les interventions ponctuelles pré-payées ont une durée de validité de 12 mois et ne sont pas remboursables.

Article 10-3 Paiement des prestations

Le règlement pourra être fait :

Par prélèvement automatique, après envoi de la facture.

Par chèque, à l’ordre de « « Les services de Magali » » à réception de la facture sans escompte, au comptant et accompagné du coupons détachable de celle-ci.

En CESU d’entreprise pour la facture qui suivra leur réception : les CESU doivent être reçus au moins 15 jours avant édition de la facture. Le complément est réglé en prélèvement ou par chèque.

Article 10-4 Suspension des interventions pour non paiement

Les interventions pourront être suspendues si le règlement n’a pas été réceptionné après 15 jours à partir de la date d’envoi de la facture.

Article 11 – Droit de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours sans donner de motif, à compter de la signature du contrat dans les conditions prévues aux articles L121-21 et suivants du Code de la Consommation. Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour que le délai de rétractation soit respecté, le client doit transmettre sa communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délais de rétractation. Pour exercer le droit de rétractation, le client doit notifier sa décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Le client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation présent à la fin de ce contrat mais ce n’est pas obligatoire.

Article 12 – Durée et conditions de résiliation du contrat

Le présent contrat est fixé pour la durée du service : ponctuel ou régulier pour un même ou différents intervenants. Tout contrat régulier indéterminé est renouvelable tacitement. Pour interrompre une prestation régulière (cas de rupture du contrat), le délai de préavis est de 21 jours ouvrés. La demande doit être formulée par téléphone et confirmée par écrit (mail avec accusé de réception ou courrier LRAR). Pendant la période de préavis, aucune annulation n’est possible. Si le service n’est pas souhaité, il sera tout de même facturé. Le client pourra rompre son contrat sans préavis uniquement dans le cas d’une augmentation tarifaire (cf art.10-1 des présentes conditions).

Article 13 – Responsabilité – assurance

« Les services de Magali » assure la responsabilité des dommages causés par ses intervenants. Elle ne serait toutefois pas tenue responsable des dommages dus à la défectuosité des matériels et produits d’entretien fournis par le client. Tout dommage doit être immédiatement signalé par le client et confirmé par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard dans les 24 heures suivant la prestation. Aucun intervenant ne peut être sollicité sans la programmation préalable de l’intervention auprès de « Les services de Magali ».

Article 14 – Matériel- produits d’entretien

Le matériel ou les produits d’entretien nécessaires à la réalisation de la prestation sont fournis par le client qui s’engage à ce que ceux-ci soient en bon état et conformes aux normes de sécurité en vigueur. A défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Article 15 – Garantie qualité

« Les services de Magali » s’engage à réaliser ses prestations de services conformément aux besoins exprimés par le client lors de l’établissement du devis et conformément à son agrément qualité. En cas d’éventuels problèmes, le client est invité à exprimer tout désagrément par courrier ou par mail ou en appelant le service client.

Article 15 – 1 « satisfait ou remboursé » pour le service d’entretien ménager/repassage

« Les services de Magali » s’engage à rembourser le client pour tout désagrément explicité par écrit (courriel/courrier) dans un délais de 48h00, si la prestation n’a pas donné satisfaction pour non respect de la fiche consigne.

La fiche consigne est établie par le responsable d’agence lors de son évaluation au domicile du client et validée par celui-ci pour le ménage dit « personnalisé » ou « perfectionné ». Elle peut évoluer dès lors que les modifications sont transmises au responsable par courriel/courrier et générer éventuellement un nouveau contrat.

Article 16 – Garantie qualité – Force majeure

Tout événement indépendant de la volonté de « Les services de Magali », ayant pour conséquence un dysfonctionnement de ses services, tel que par exemple, événement climatique, grève des moyens de transport, est défini comme un cas de force majeure. De tels événements auraient pour effet de suspendre toutes les obligations de « Les services de Magali ».

Article 17 – Non sollicitation de personnel

Le client s’interdit d’employer de manière directe ou indirecte tout salarié qui lui aurait été proposé par « Les services de Magali ». Cette interdiction est limitée à un an à compter du règlement de la dernière facture établie par « Les services de Magali ». En cas de non-respect de cette obligation, « Les services de Magali » se verra porter une action en concurrence déloyale devant le Tribunal de Grande Instance du lieu de domiciliation de « Les services de Magali ». Toutefois, si le client souhaite se libérer de cette obligation, il peut, en respectant un préavis d’un mois et avec l’accord de « Les services de Magali », s’engager à verser en indemnisation du préjudice la somme de 500€ (cinq cent euros) à « Les services de Magali » et ainsi avoir la possibilité d’employer en direct l’intervenant.

Article 18 – Encadrement

Intervention(s) ponctuelle(s) : le client se charge de l’encadrement et de la présentation des consignes.

Intervention(s) régulières(s) : « Les services de Magali » se chargent de la passation des consignes selon les indications fournies en amont par le client. Des tâches spécifiques peuvent êtres demandées par le client lorsqu’elles sont consignées par écrit sur le livret qui lui sera remis pour chaque type de service. Dans le cadre de l’aide ménagère, ses demandes spécifiques doivent indiquer qu’elle(s) tâche(s) elles remplacent. « Les services de Magali » n’a pas obligation de résultats et ne peut être tenue responsable des conséquences et agissements de l’intervenant autres que ceux prévus dans le cadre de sa mission.

Article 19 – Spécial garde d’enfant(s) et personnes âgées

Le client s’engage à laisser les clés de son domicile dans le cartable de son enfant le plus âgé. Pour la garde d’enfants, le livret Méthodomi-garde devra être renseigné par la famille et tenu à disposition de l’intervenante. Tout enfant supplémentaire confié à la nounou qui ne figure pas sur le contrat de services n’est pas sous la responsabilité de la société « Les services de Magali » et n’est donc pas couvert en cas d’accident. Pour les personnes dépendantes (âgées ou porteuses de handicap), un livret individuel devra être renseigné et tenu à disposition des intervenants.

Article 20 – Spécial garde d’enfant partagée

Cette prestation fonctionne sur l’alternance de domiciles soit par un partage du tarif horaire. Les clients sont solidaires du nombre d’heures et donc des annulations éventuelles. Toute heure supplémentaire demandée hors garde partagée sera facturée à la famille concernée.

Article 21 – Litiges

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher, avant tout recours contentieux, une solution amiable transactionnelle. En cas de désaccord persistant, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de laquelle se trouve le siège de « Les services de Magali ».

Article 22 – Principes déontologiques de « Les services de Magali »

« Les services de Magali » adhère à la Charte Nationale Qualité des Services à la personne et à ce titre propose en document annexé à ce contrat une charte qui reprend ses engagements en matière de déontologie. Elle est totalement engagée dans une démarche humaine où le respect de la relation humaine est son point majeur. « Humain avant tout » est le drapeau derrière lequel « Les services de Magali » fait évoluer sa démarche qualité.

Article 23 – Informatique et libertés

Les données à caractère personnel lors de la prise de commande sont indispensables pour la bonne réalisation de celle-ci. Les informations communiquées pourront être utilisées à titre promotionnel et/ou publicitaire, ainsi que pour des enquêtes de satisfaction menées par « Les services de Magali » et pour des études statistiques de l’État. Elles seront conservées le temps nécessaire à ces finalités.